Article L712-10 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.