Article L722-1 (version du 12 février 2005)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 10 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 2005 au 10 juillet 2013

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.