Article L771-1 (version du 26 juillet 2008)

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9 , L. 712-1 à L. 712-4 , L. 712-5 à L. 712-10 , L. 713-1 , L. 713-3, L. 713-4 , L. 713-9 , L. 714-1, L. 714-2 , L. 715-1 à L. 715-3 , L. 716-1 , L. 717-1 , L. 718-1 , L. 719-1 à L. 719-14 , L. 721-1 , L731-14 , L. 741-1 , L. 762-1 et L. 762-2 .