Article L771-1 (version du 28 juin 2014)

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-9 , L. 712-1 à L. 712-4 , L. 712-5 à L. 712-10 , L. 713-1 , L. 713-3, L. 713-4 , L. 713-9 , L. 714-1, L. 714-2 , L. 715-1 à L. 715-3 , L. 716-1 , L. 717-1 , L. 718-1 , L. 719-1 à L. 719-14 , L. 721-1 à L. 721-3, L731-14 , L. 741-1 , L. 762-1 et L. 762-2 .