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Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 8 août 2019
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4 à L. 711-10 , L. 712-1 à L. 712-4 , L. 712-5 à L. 712-10 , L. 713-1 , L. 713-3, L. 713-4 , L. 713-9 , L. 714-1, L. 714-2 , L. 715-1 à L. 715-3 , L. 716-1 , L. 717-1 , L. 718-1 à L. 718-16 , L. 719-1 à L. 719-14 , L. 721-1 à L. 721-3, L731-14 , L. 741-1 , L. 752-1 , L. 762-1 et L. 762-2 . L'article L. 721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.