Article L774-1 (version du 29 janvier 2017)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 24 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 24 décembre 2018

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L. 711-1, L. 711-2 , L. 711-4 à L. 711-10, L. 712-1 à L. 712-4, L. 712-5 à L. 712-10 , L. 713-1 , L. 713-3, L. 713-4 , L. 713-9 , L. 714-1, L. 714-2 , L. 715-1 à L. 715-3 , L. 716-1 , L. 717-1 , L. 718-1 à L. 718-16 , L. 719-1 à L. 719-14 , L. 721-1 à L. 721-3, L. 741-1, L. 762-1 et L. 762-2.