Article L831-3 (version du 6 mars 2007)

Version en vigueur du 6 mars 2007 au 29 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 mars 2007 au 29 décembre 2008

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur. Des décrets déterminent les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 541-1.