Article L831-3 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 mars 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 10 mars 2018

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur. Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.