Article L971-1 (version du 26 juillet 2008)

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 2008 au 16 janvier 2015

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 911-1 à L. 911-5 , L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 , L. 912-2 , L. 913-1 , L. 931-1 , L. 932-1 , L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1 , L. 951-1 à L. 951-4 , L. 952-1 à L. 952-12 , L. 952-14 à L. 952-20 , L. 952-24 , L. 953-1 à L. 953-4 , L. 953-6, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3 .