Article R131-2 (version du 17 février 2022)

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , un certificat d'inscription.