Article R131-4 (version du 17 février 2022)

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3 .