Article R213-10 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2017

L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-11 intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil départemental.