Article R214-15 (version du 17 juillet 2004)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 24 mai 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 24 mai 2006

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.