Article R231-20 (version du 14 septembre 2007)

Version en vigueur du 14 septembre 2007 au 1 septembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 septembre 2007 au 1 septembre 2015

Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.