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Version en vigueur du 28 juin 2020 au 7 septembre 2023
La formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne déférée devant elle. Chaque conseiller suppléant ne siège que pour remplacer le conseiller titulaire empêché.