Article R234-25 (version du 2 septembre 2006)

Version en vigueur du 2 septembre 2006 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 2006 au 1 janvier 2022

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.