Article R237-10 (version du 19 septembre 2014)

Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 14 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 2014 au 14 juin 2015

Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R. 910-12 et R. 910-13 du code du travail et celles relatives au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 910-14 , R. 910-15 et D. 910-1 du code du travail.