Article D237-12 (version du 17 juillet 2004)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 1 septembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 1 septembre 2015

Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.