Article R238-4 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 6 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 6 décembre 2020

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime.