Article D239-4 (version du 14 mai 2005)

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 25 mai 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 25 mai 2013

Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.