Article D239-10

Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents. L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main levée. Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la question concernée. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.