Article D239-12 (version du 14 mai 2005)

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 25 mai 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 25 mai 2013

Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa délibération.