Article D239-20 (version du 14 mai 2005)

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 27 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 27 décembre 2008

La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux. Font partie des comités spécialisés : 1° Les membres de la commission nationale ; 2° Les experts désignés par la commission nationale. Font partie des comités régionaux : 1° Les membres de la commission nationale ; 2° Les experts ; 3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.