Article D239-26 (version du 14 mai 2005)

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 9 décembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 9 décembre 2007

L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural.