Article R261-5 (version du 17 juillet 2004)

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 1 janvier 2022

Pour l'application des articles R. 232-38 , R. 232-41, R. 232-42 et R. 232-43 , les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs sont exercées dans les îles Wallis et Futuna par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.