Article D261-3 (version du 27 décembre 2020)

Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1 janvier 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Articles D. 232-1 à D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 Article D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 Articles D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 Articles D. 241-1 et D. 241-2 Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020