Article R263-5 (version du 14 novembre 2016)

Version en vigueur du 14 novembre 2016 au 1 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 novembre 2016 au 1 décembre 2016

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Article R. 231-2 Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 Article R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 Articles R. 232-23 à R. 232-48 , R. 241-8 à R. 241-16 et R. 242-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015