Article R263-6 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

Pour l'application des articles R. 232-38 , R. 232-41 et R. 232-43 , les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Polynésie française par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.