Article D263-4 (version du 30 mars 2017)

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 1 janvier 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre III Chapitre II Articles D. 232-1 à D. 232-22 Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 Titre III Chapitre III Article D. 233-1 Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 Articles D. 233-2 à D. 233-6 Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004