Article D264-4 (version du 1 décembre 2014)

Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 30 mars 2017

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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 30 mars 2017

Les articles D. 232-1 à D. 232-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.