Article D313-33 (version du 16 novembre 2011)

Version en vigueur du 16 novembre 2011 au 1 août 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 novembre 2011 au 1 août 2019

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.