Article R335-18

Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter : 1° La décision et la date de création par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent ; 2° La description de l'emploi et la description de la certification ; 3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ; 4° Les modalités de son obtention ; 5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.