Article D332-15 (version du 1 février 2012)

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2012

Dans l'enseignement public, après affectation par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, l'élève est inscrit dans un collège par le chef d'établissement, à la demande des parents ou du responsable légal.