Article D332-22 (version du 24 mai 2006)

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2006 au 1 janvier 2013

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.