Article R363-3 (version du 25 juillet 2007)

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Les sanctions applicables en cas de fraude aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification délivré en application de l' article L. 212-1 du code du sport sont fixées par l'article R. 212-6 du même code.