Article R371-1 (version du 1 janvier 2022)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.