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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 1 août 2009
Version en vigueur depuis le 1 août 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'intérieur prépare en permanence et met en oeuvre la défense civile. Il est responsable à ce titre de l'ordre public, de la protection matérielle et morale des personnes et de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général. Il prépare, coordonne et contrôle l'exécution des mesures de défense civile incombant aux divers départements ministériels. Son action se développe sur le territoire en liaison avec les autorités militaires et concourt au maintien de leur liberté d'action.
Nouvelle version :
Le ministre de l'intérieur Suppression : prépareAjout : estSuppression : enresponsable
Ajout :
Suppression : permanence
Ajout : de
Ajout : la préparation
et
Suppression : met
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : l'exécution
Suppression : oeuvre
Ajout : des
Ajout : politiques de sécurité intérieure et de sécurité civile qui concourent à
la défense
Suppression : civile.
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : responsable
Ajout : sécurité
Ajout : nationale et il est,
à ce titre
Ajout : ,
Ajout : sur le territoire
de
Ajout : la République, responsable de
l'ordre public, de la protection
Suppression : matérielle
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : personnes
Suppression : morale
Ajout : et
des
Suppression : personnes
Ajout : biens
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
de la sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général.
Ajout : A ce titre : 1°
Il
Ajout : est chargé de l'anticipation et du suivi des crises susceptibles d'affecter la sécurité intérieure et la sécurité civile ; 2° Il contribue à la planification interministérielle en matière de sécurité nationale. Il
prépare
Ajout : les plans à dominante d'ordre public
,
Suppression : coordonne
Ajout : de
Ajout : protection
et
Suppression : contrôle
Ajout : de
Suppression : l'exécution
Ajout : sécurité
Ajout : civiles ; 3° Il assure la conduite opérationnelle
des
Suppression : mesures
Ajout : crises
Ajout : ; 4° Il s'assure
de
Ajout : la transposition et de l'application de l'ensemble de la planification gouvernementale par les représentants de l'Etat dans les zones de
défense
Suppression : civile
Ajout : et
Suppression : incombant
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : sécurité,
Suppression : divers
Ajout : les
départements
Suppression : ministériels
Ajout : et les collectivités d'outre-mer ; 5° Il est responsable du renseignement intérieur, sans préjudice des compétences des ministres chargés de l'économie et du budget
.
Ajout : En matière de sécurité économique, sous réserve des compétences du ministre de la défense dans le domaine de l'armement, le ministre de l'intérieur assure la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'économie française.
Son action
Suppression : se développe
Ajout : s'exerce
sur le territoire en liaison avec les autorités militaires