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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 24 février 2006

Version en vigueur du 24 février 2006 au 20 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, le préfet met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'il fixe.
Nouvelle version :
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4Ajout : , ~~Suppression : le~~Ajout : l'autorité ~~Suppression : préfet~~Ajout : administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai

~~Suppression : qu'il~~

Ajout : qu'elle

fixe.