Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 février 2006 au 20 décembre 2013
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4 , l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.