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Sont soumises aux dispositions Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : chapitreAjout : présente Ajout : section les matières nucléaires fusibles, fissiles ou fertiles, ainsi que toute matière, à l'exception des minerais, contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertiles dont la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat. Les conditions particulières d'application Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : chapitre