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Ajout · Suppression
Suppression : L'importationAjout : SontAjout : soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et étrangersSuppression : ainsi queAjout : , l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matièresAjout : ,Suppression : sontAjout : ainsiSuppression : soumisAjout : que,Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : ce
Suppression : autorisation
Ajout : qui
Suppression : et
Ajout : concerne
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : protection
Suppression : contrôle
Ajout : contre
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : actes de malveillance,
les
Suppression : conditions
Ajout : activités
Ajout : nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants
définies
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa de l'article L. 1333-1. Ces conditions peuvent prévoir
la
Suppression : présente
Ajout : prescription
Suppression : section
Ajout : de la réalisation, aux frais du demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en situation et d'études
. Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après
Suppression : consultation
Ajout : avis
de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.
Ajout : Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de protection contre les actes de malveillance