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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
80 mots ajoutés32 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'autorisation Suppression : prévueAjout : ouAjout : la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 Suppression : peutAjout : peuvent être Suppression : assortieAjout : assorties de spécifications relatives notamment à Suppression : saAjout : leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, Suppression : auxAjout : ainsiAjout : qu'aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.
Suppression : Elle
Ajout : Ces
Suppression : peut
Ajout : spécifications
Suppression : être
Ajout : peuvent
Suppression : suspendue
Ajout : également
Suppression : ou
Ajout : porter
Suppression : retirée
Ajout : sur
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : activités
Suppression : d'infraction
Ajout : nucléaires
Suppression : aux
Ajout : mettant
Suppression : dispositions
Ajout : en
Ajout : œuvre les sources
de
Suppression : la
Ajout : rayonnements
Suppression : présente
Ajout : ionisants
Suppression : section
Ajout : définies
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : dernier
Suppression : règlements
Ajout : alinéa
Suppression : pris
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : son
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 1333-1
,
Suppression : ou
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : ce
Suppression : raison
Ajout : qui
Suppression : du
Ajout : concerne
Suppression : non-respect
Ajout : la
Ajout : protection contre les actes
de
Suppression : ces
Ajout : malveillance.
Ajout : Les
spécifications
Ajout : prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire
.
Ajout : L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.