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Ajout · Suppression
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou moralesAjout : ,Suppression : intervenantAjout : desSuppression : àAjout : loisSuppression : quelqueAjout : etSuppression : titreAjout : règlementsSuppression : queAjout : etSuppression : ceAjout : desSuppression : soit
Ajout : instructions
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'exploitant,
Suppression : établissements
Ajout : dans
Suppression : où
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : cadre
Suppression : détenues
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : activité
Suppression : matières
Ajout : autorisée
Suppression : nucléaires
Ajout : au
Suppression : mentionnées
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : de
l'article L.
Suppression : 1333-1 , des lois et règlements et des instructions de l'exploitant ou de ses
Ajout : 1333-2
Suppression : délégués
, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner immédiatement : 1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales applicables, sans préavis ni indemnité et après qu'ont été communiqués à la personne responsable les faits reprochés et que celle-ci a présenté ses observations, la suspension ou la rupture des liens contractuels ou statutaires au titre desquels ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire des statuts ou conventions qui leur sont applicables ; 2° Pour les personnes morales, le retrait des autorisations administratives, la suspension ou la rupture sans préavis ni indemnité des conventions au titre desquelles ces personnes interviennent, nonobstant toute disposition contraire de ces conventions.