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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 12 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 Euros l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou le fait de fournir des renseignements inexacts.
Nouvelle version :
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de ~~Suppression : 7~~Ajout : 30 ~~Suppression : 500~~Ajout : 000 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros

~~Suppression : l'entrave~~

Ajout : le

~~Suppression : à~~

Ajout : fait

Ajout : d'entraver

l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou

~~Suppression : le~~

Ajout : de

~~Suppression : fait~~

Ajout : fournir

Ajout : aux agents chargés

~~Suppression : fournir~~

Ajout : ce

Ajout : contrôle

des renseignements inexacts.

Ajout : Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4 , n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté.