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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le~~Ajout : I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Est~~Ajout : est puni ~~Suppression : des~~Ajout : d'un ~~Suppression : mêmes~~Ajout : an ~~Suppression : peines~~Ajout : d'emprisonnement Ajout : et de 15 000 € d'amende. II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2

~~Suppression : qui~~

, à l'expiration du délai fixé par

~~Suppression : l'arrêté~~

Ajout : un

Ajout : arrêté

de mise en demeure

~~Suppression : prévu~~

Ajout : pris

Ajout : en application des dispositions prévues

à l'article L.

~~Suppression : 1333-4~~

Ajout : 1333-4-1

~~Suppression : n'a~~

Ajout : de

Ajout : ne

pas

~~Suppression : respecté~~

Ajout : respecter

les prescriptions de cet arrêté

Ajout : est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende

Ajout : III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.