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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 4 juin 2015
Version en vigueur du 4 juin 2015 au 30 juillet 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.
Nouvelle version :
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables Suppression : auxAjout : lorsqueAjout : sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables
Suppression : aux
Ajout : lorsque
Ajout : sont en cause des
matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce
Suppression : qu'elles
Ajout : qu'ils
renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.
Ajout : Dans les limites qu'ils fixent, les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.