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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 23 mars 2005

Version en vigueur depuis le 23 avril 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de 150 000 Euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
Nouvelle version :
Est puni de 150 000 ~~Suppression : Euros~~Ajout : euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9Ajout : .