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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 12 juillet 2014

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 25 décembre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
Nouvelle version :
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. ~~Suppression : 1333-14~~Ajout : 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.