Article L1651-1 (version du 19 janvier 2018)

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 15 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 15 juillet 2018

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-18 , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions de l'article L. 1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 .