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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
8 mots ajoutésAucune suppression
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 Ajout : , L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1521-1 à L. 1521-10 .